Dispositif Jeanbrun
Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé statut du Bailleur Privé, est un mécanisme créé par la loi de finances pour 2026 pour relancer l’investissement locatif. Il introduit pour la première fois un amortissement fiscal en location nue pour les particuliers soumis à l’impôt sur le revenu, un avantage jusque-là réservé à la location meublée ou aux sociétés soumises à l’IS. Plus le loyer pratiqué est bas (loyer intermédiaire, social ou très social), plus le taux d’amortissement déductible est élevé.
Avantages
- Amortissement déductible du revenu global : contrairement au déficit foncier classique, l’amortissement Jeanbrun s’impute directement sur le revenu global imposable.
| Niveau de loyer | Taux neuf | Taux ancien | Plafond annuel | Amortissement |
|---|---|---|---|---|
| Intermédiaire | 3 % / an | 3 % / an | 8 000 € | 28 ans |
| Social | 4,5 % / an | 3,5 % / an | 10 000 € | 22 ans |
| Très social | 5,5 % / an | 4 % / an | 12 000 € | 18 ans |
- Applicable sur tout le territoire français : aucune condition de zone géographique.
- Compatible avec les logements neufs et anciens rénovés : le dispositif couvre les deux types d’acquisition.
Modalités
- Réservé aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) : les SCI à l’IS sont exclues.
- Le bien doit être situé dans un immeuble collectif (les maisons individuelles sont exclues).
- L’acquisition doit être réalisée entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
- La durée minimale d’engagement de location est de 9 ans à titre de résidence principale du locataire.
- Le logement doit être loué nu (non meublé).
- Pour les logements anciens, des travaux représentant au moins 30 % du prix d’achat sont obligatoires, et le bien doit atteindre une classe DPE A ou B après rénovation.
- Des plafonds de ressources locataires s’appliquent selon le niveau de loyer choisi.
Pour qui ?
- Les investisseurs en location nue cherchant à amortir leur bien sans passer par une société ou la location meublée.
- Les contribuables fortement imposés souhaitant réduire leur revenu global grâce à l’amortissement, sur le modèle du LMNP réel mais en location vide.
- Les propriétaires engagés socialement prêts à pratiquer des loyers modérés en échange d’un avantage fiscal renforcé (social ou très social).
- Les investisseurs de long terme capables de s’engager sur 9 ans et souhaitant valoriser un patrimoine dans un immeuble collectif.
- Les acquéreurs de logements neufs pour qui le dispositif Jeanbrun remplace avantageusement le Pinel, désormais supprimé.
