Conditions Générales de Simulateur Locatif
Les Conditions générales gouvernent :
- l’utilisation de Simulateur Locatif, et,
- tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.
Bien que l’intégralité de la relation contractuelle relative à ces Produits soit conclue uniquement par le Propriétaire et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît et accepte que, lorsqu’il accède Simulateur Locatif par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, Apple peut faire appliquer les présentes Conditions en tant que tiers bénéficiaire.
L’entité suivante fournit Simulateur Locatif :
AUNIS STUDIO
EURL au capital de 1000€
66 Avenue des Champs-Élysées, 75008, Paris
Numéro RCS : Paris B 953 500 238
N° TVA : FR20953500238
Courriel de contact du Propriétaire : contact@simulateur-locatif.fr
Informations concernant Simulateur Locatif
Le contenu de Simulateur Locatif, tel que le texte, les graphiques, les images et tout autre matériel contenu sur l’Application, est uniquement destiné à des fins d’information générale. Le Service fourni par le Propriétaire offre aux Utilisateurs la possibilité d’exécuter une série d’outils en libre-service, qui permettent de générer automatiquement des documents sur la base de leurs saisies.
Nos simulations ont pour objectif d’être les plus représentatives de la fiscalité en vigueur en France métropolitaine. Toutefois, dans un contexte évolutif, les règles fiscales peuvent être modifiées plus rapidement que l’Application. Les simulations de l’imposition donne des résultats simplifiés, et peuvent différer de votre situation personnelle. Les résultats des simulations sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être garantis. Ils ne constituent pas une proposition commerciale ni une promesse de gain.
Compte tenu de ce qui précède, le Service offert par Simulateur Locatif ne constitue en aucun cas un conseil en investissement donné par un professionnel ou un expert, et ne saurait le remplacer. Comme tout investissement, l’investissement immobilier comporte des risques et peut entrainer une perte de capital. Le Propriétaire ne saurait en être tenu responsable des décisions prises par les investisseurs.
L’utilisation de cette application est soumise aux conditions d’Apple (EULA).
« Simulateur Locatif” fait référence à :
- ce site Web, y compris ses sous-domaines et tout autre site Web à travers lequel le Propriétaire rend son Service disponible ;
- les applications pour portables, tablettes, et autres systèmes d’appareils intelligents ;
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant l’utilisation de Simulateur Locatif.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiqués additionnellement au sein de ce document.
En utilisant Simulateur Locatif, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
- Les Utilisateurs ne sont pas situés dans un pays visé par un embargo du Gouvernement États-Unis, ou qui a été désigné de pays « soutenant le terrorisme » par le Gouvernement des États-Unis ;
- Les Utilisateurs ne sont sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du Gouvernement des États-Unis ;
Création d’un compte
Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs peuvent enregistrer ou créer un compte d’Utilisateur
en fournissant toutes les données ou informations de manière complète et véridique.
Les Utilisateurs peuvent aussi utiliser le Service sans enregistrer ou créer un compte
d’Utilisateur, cependant, cela peut causer un accès limité de certaines des fonctions ou
fonctionnalités.
Les Utilisateurs sont responsables de s’assurer que leurs identifiants d’accès restent confidentiels et en sécurité. Pour cette raison, les Utilisateurs sont aussi requis de choisir des mots de passe qui répondent aux plus hautes mesures de force permises par Simulateur Locatif.
En s’enregistrant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables pour toutes les
activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe.
Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se
servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs
informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou
les données personnelles, ont été violés, indûment divulgués ou volés.
Fermeture du compte
Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en :
- Utilisant les outils fournis pour la fermeture d’un compte sur Simulateur Locatif.
- En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
Suspension et suppression de compte
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.
La suspension ou la suppression de comptes d’Utilisateurs ne permettra pas aux Utilisateurs de faire des demandes d’indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes due à des causes imputables à l’Utilisateur ne dispense pas l’Utilisateur de payer tout frais ou prix applicables.
Contenu sur Simulateur Locatif
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur Simulateur Locatif appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur Simulateur Locatif n’enfreint
aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours
possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs
droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en
se servant des coordonnées fournies dans ce document.
Droits concernant le contenu sur Simulateur Locatif
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du Service.
Accès aux ressources externes
A travers Simulateur Locatif les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Utilisation acceptable
Simulateur Locatif et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de Simulateur Locatif et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à Simulateur Locatif ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter toute faute commise à travers Simulateur Locatif ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :
- une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
- l’atteinte à tout droit de tiers ;
- une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
- une offense au Propriétaire ou à un tiers
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Produits payés
Certains Produits fournis sur Simulateur Locatif, constituant une partie du Service, sont payants.
Les frais, la durée et les conditions applicables à l’achat de tels Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections correspondantes de Simulateur Locatif.
Pour acheter des Produits, l’Utilisateur doit s’inscrire ou se connecter dans Simulateur Locatif.
Description de produit
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont décrits dans les parties respectives de Simulateur Locatif et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits sur Simulateur Locatif soient présentés avec la plus grande précision technique possible, les représentations sur Simulateur Locatif par tout moyen (y compris, selon le cas, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons) ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites lors du processus d’achat.
Prix
Les Utilisateurs sont informés pendant le processus d’achat et avant la soumission de la commande, de tous frais et prix (y compris, si présents, les coûts de livraison) dont ils seront facturés.
Les Prix sont présentés sur Simulateur Locatif :
- comprenant tous les frais, taxes et prix applicables.
Méthodes de paiement
L’information lié aux méthodes de paiement acceptées sont rendues accessibles pendant le processus d’achat.
Certaines méthodes de paiement peuvent seulement être accessible sur conditions ou frais additionnel. Dans de tels cas l’information qui y est connecté peut être trouvée dans la section dédiée de Simulateur Locatif.
Tous les paiements sont traités indépendamment à travers des services de tiers. C’est pourquoi Simulateur Locatif ne collecte pas d’information de paiement – telle que les informations de carte de crédit – mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès.
Si un paiement par les moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de service de paiement, le Propriétaire ne sera soumis à aucune obligation d’exécuter la commande. En cas d’échec du paiement ou de paiement refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur le remboursement des éventuels frais ou dommages en découlant.
Achat à travers l’app store
Simulateur Locatif ou des Produits spécifiques accessibles à la vendre sur Simulateur Locatif doivent être achetés à travers une app store de tier. Pour accéder à de tels achats, les Utilisateurs doivent suivre les instructions fournies sur le magasin en ligne approprié (tel que l’ « Apple App Store » ou « Google Play »), qui peut varier selon l’appareil utilisé.
À moins que spécifié autrement, les achats faits à travers les magasins de tiers en ligne sont aussi assujettis aux Conditions générales de tiers qui, en cas de divergence ou de conflit, prévaudra toujours sur ces Conditions générales.
Les Utilisateurs achetant à travers les magasins en ligne de tiers doivent ainsi lire ces Conditions générales de vente attentivement et les accepter.
Rétention des droits d’utilisation
Les Utilisateurs n’acquièrent pas de droits d’utilisation du Produit acheté jusqu’à ce que le prix d’achat total a été reçu par le Propriétaire.
Livraison
Performance des services
Le service acheté sera accompli ou rendu accessible dans la période de temps spécifiée sur Simulateur Locatif ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.
Durée du contrat
Abonnements
Les abonnements permettent aux Utilisateurs de bénéficier d’un Produit de manière permanente ou régulière. Vous trouverez ci-dessous les détails concernant les types d’abonnement et les modalités de résiliation.
Abonnements à durée limitée
Les abonnements à durée limitée commencent au jour de la réception du paiement par le Propriétaire et durent pour la période d’abonnement choisie par l’Utilisateur ou autrement précisé pendant le processus d’achat.
À l’expiration de la période d’abonnement, le Produit n’est plus accessible.
Les abonnements gérés à travers Apple ID
Les Utilisateurs peuvent s’abonner à un Produit en utilisant l’identifiant Apple associé à leur compte App Store d’Apple en utilisant la procédure appropriée sur Simulateur Locatif. Dans ce cas, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que
- tout paiement dû sera facturé sur leur compte Apple ;
- les abonnements sont renouvelés automatiquement pour la même durée, à moins que l’Utilisateur n’annule son abonnement au moins 24 heures avant la date d’expiration de la période en cours ;
- tous les frais ou paiements dus pour le renouvellement seront facturés dans un délai de 24 heures avant la fin de la période en cours ;
- les abonnements peuvent être gérés ou annulés dans les paramètres du compte App Store des Utilisateurs.
Les conditions ci-dessus prévaudront sur toute disposition contradictoire ou divergente des présentes Conditions générales.
Abonnements à durée limitée renouvelés automatiquement
Les abonnements sont automatiquement renouvelés au moyen de la méthode de paiement choisie par l’utilisateur à l’achat.
L’abonnement est renouvelé pour une durée identique à la durée initiale.
Résiliation
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment par l’envoi d’un avis clair et univoque au Propriétaire, aux coordonnées indiquées dans ce document, ou – si applicable – en utilisant les commandes correspondantes dans Simulateur Locatif.
Si l’avis de résiliation est reçu par le Propriétaire avant le renouvellement de l’abonnement, la résiliation prendra effet dès que la période présente est complétée.
Droits d’Utilisateur
Droit de rétractation
A moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs seront éligibles pour se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.
Exercer le droit de rétractation
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.
A cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser un modèle de rétractation accessible depuis la section « définition » de ce document. Les Utilisateurs sont, cependant, libres d’exprimer leur intention de se rétracter de ce contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre façon adéquate. Afin de respecter la date limite dans laquelle ils peuvent exercer un tel droit, les Utilisateurs doivent envoyer l’avis de rétractation avant que la période de rétraction n’expire.
Quand expire la période de rétractation ?
- Concernant l’achat d’un service, la période de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à un droit.
Effets de la rétractation
Les Utilisateurs qui se sont rétractés correctement d’un contrat sera remboursé par le Propriétaire pour tous les paiements faits au Propriétaire, y compris, si présent, ceux couvrant la livraison.
Cependant, tout coût additionnel résultant du choix d’une méthode de livraison autre que le type de livraison standard la moins chère offerte par le Propriétaire, ne sera pas remboursée.
Un tel remboursement sera fait sans délai injustifié et, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du contrat. A moins que convenu autrement convenu avec l’Utilisateur, les remboursements seront faits en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour traiter la transaction initiale. Dans tous les cas, l’Utilisateur n’encourra pas d e coûts ou de frais en résultat de tels remboursements.
… sur l’achat de services
Où l’Utilisateur exerce le droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exercé avant l’expiration de la période de rétractation, l’Utilisateur versera une somme au Porpriétaire qui sera proportionnelle à la partir du service fourni.
Un tel paiement sera calculé sur la base d’un frais fixé d’un commun accord, et proportionnel à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.
Responsabilité et indemnisation
Indemnisation
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par tout tiers à cause de ou en relation avec toute violation fautive de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et employés dans la mesure où la loi applicable le permet.
Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur Simulateur Locatif
Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).
Cela ne s’applique pas aux dommages à la vie, la santé ou l’intégrité physique, les dommages qui résultent d’une faille à une obligation contractuelle essentielle telle que l’obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat, et/ou les dommages intentionnels ou grossièrement négligents, du moment que Simulateur Locatif a été proprement et correctement utilisé par l’Utilisateur.
A moins que les dommages ont été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé, ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le contrat a été conclu.
En particulier, dans les limites citées ci-dessus, le Propriétaire ne sera pas responsable pour :
- toute perte que n’est pas la conséquence directe d’une violation des Conditions générales par le Propriétaire ;
- toute perte d’opportunités d’affaires et toute autre perte, même indirecte, qui peut affecter l’Utilisateur (tel que mais sans se limiter aux pertes commerciales, pertes de revenus, de recettes, de profits ou d’économies, perte de relations contractuelles ou d’affaires, perte de réputation ou de survaleur etc) ;
- dommages ou pertes résultant d’interruptions ou de malfonctions de Simulateur Locatif dus à la force majeurs, aux évènements imprévus et imprévisibles et, toujours, indépendant de toute volonté et au-delà du contrôle par le Propriétaire, tel que, mais sans se limiter aux pannes et interruptions des lignes de téléphone ou électriques, de l’Internet et / ou de tous moyens de transmission, d’inaccessibilité de site Web, de grèse, de désastres naturels de virus ou de cyberattaques, d’interruptions dans la livraison du produit, de services ou d’applications de tiers ;
Dispositions communes
Clause de non-renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des Données personnelles ou des informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement, ainsi que le prévoit la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de Simulateur Locatif et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour plus d’information sur l’utilisation de leur Données Personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de Simulateur Locatif.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets et les droits de design associés à Simulateur Locatif sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec Simulateur Locatif sont, et restent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Modification des présentes Conditions générales
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.
S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales modifiées entreront en vigueur.
Exception pour les Consommateurs situés en France
Indépendamment de ce qui précède, toute modification apportée aux présentes Conditions générales doit être communiquée par écrit au plus tard un mois avant qu’elle ne prenne effet. Dans le cas où les Consommateurs situés en France n’acceptent pas les Conditions générales modifiées, ils auront le droit de résilier le Contrat, sans aucune pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à quatre mois suivant la date à laquelle les Conditions générales modifiées ont pris effet.
Assignation de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou
sous-contracter tout ou tous droits ou obligations sous ces Conditions générales, en prenant les
intérêts légitimes de l’Utilisation en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de tout manière, sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toute communication liée à l’utilisation de Simulateur Locatif doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.
Divisabilité
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.
Utilisateurs des États-Unis
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure
de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son
objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui
concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris mais sans se limiter
à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la
Loi.
Utilisateurs de l’UE
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions est ou est considérée nulle, invalide ou
inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicable, un accord sur
des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou
inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par
les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une
disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les
dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les
parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas
valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable
pour une des parties.
Loi applicable
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Lieu de la juridiction compétente
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales repose sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
Exception pour les Consommateurs situés en Europe
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.
Resolution de conflits
Resolution à l’amiable de différends
Les Utilisateurs peuvent porter un conflit au Propriétaire qui tentera de le résoudre à l’amiable.
Tandis que les droits des utilisateurs de prendre une action légale restera toujours intouché, dans le cas où toute controverse concernant l’utilisation de Simulateur Locatif ou du Service, les Utilisateurs seront priés de contacter le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.
L’Utilisateur peut adresser au Propriétaire, à l’adresse électronique indiquée dans le présent document, une plainte comprenant une brève description et le cas échéant, les informations relatives à la commande, à l’achat, ou au compte concernés.
Le Propriétaire traitera la plainte sans délai injustifié et sous 7 jours à compter de sa réception.
Règlement en ligne des litiges pour les Consommateurs
La Commission européenne a établi une plateforme en ligne pour les règlements de conflits alternatifs, qui offre un mode de règlement extrajudiciaire des litiges liés à et découlant de contrats de ventes et de services en ligne.
Ainsi, tout Consommateur Européen ou tout Consommateur situé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser une telle plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats qui ont été conclus en ligne. Cette plateforme est accessible en suivant le lien suivant.
France : Médiation
Dans l’année suivant la plainte écrite au Propriétaire concernant toute dispute résultant de ces Conditions, les Consommateurs ont le droit de commencer une procédure de médiation devant
- toute instance de médiation approuvée par le Gouvernement Français. La liste pertinente est accessible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.
Définitions et références légales
Simulateur Locatif (ou cette Application)
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces Conditions générales.
Européen (ou Europe)
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l’UE.
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit Simulateur Locatif et/ou le Service aux Utilisateurs.
Produit
Un bien ou service accessible à l’achat à travers Simulateur Locatif, tel que des biens physiques, dossiers digitaux, logiciels, services de réservation etc
La vente de Produits peut faire partie du Service, tel qui défini ci-dessus.
Service
Le service fourni par Simulateur Locatif telle que décrite dans ces Conditions générales et sur Simulateur Locatif.
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation Simulateur Locatif et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant Simulateur Locatif.
Dernière mise à jour : 9 juillet 2023